Conditions Générales de vente - Mise à jour le 08-09-17

CONDITIONS GENERALE DE VENTES
DÉFINITIONS

« Client » désigne toute société ou tiers ayant recours à la société DESTINATION DANGER et à son offre de services.

« Prestataire » désigne la société DESTINATION DANGER.

« Le site web » désigne le site internet de la société DESTINATION DANGER, « Parties » désigne collectivement le Client et DESTINATION DANGER.

« Offre » désigne l’offre commerciale fournie par DESTINATION DANGER au Client.

« Prestation » désigne la Prestation commandée par le Client à la société DESTINATION DANGER.

« Commande » désigne le document définissant les modalités et conditions particulières d’exécution de la ou des Prestations commandée(s) par le Client à DESTINATION DANGER.

 

GÉNÉRALITÉS

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées CGV, valables à compter du 1 janvier 2017 sont accessibles à tout moment sur le site destinationdanger.fr et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de DESTINATION DANGER sans autre formalité que leur mise en ligne.

Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les Parties et s’appliquent à chaque Commande. Elles s’appliquent à toutes les prestations proposées par DESTINATION DANGER et ce, en addition des éventuelles conditions particulières qui pourraient être convenues et applicables à d’autres Clients.

En cas de contradiction entre ces CGV et les conditions particulières du produit, les conditions particulières prévaudront.

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à DESTINATION DANGER.

 

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV encadrent l’activité de la société SASU DESTINATION DANGER, au Capital social 100 Euros, domiciliée au 13 rue Beccaria, 75012 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 82462901800014. Numero de TVA Intracom FR 36 824629018.

 

Les présentes conditions générales de vente fixent les dispositions contractuelles et les conditions applicables à toute réservation pour une session de jeu. Elles sont portées à la connaissance de toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur Le site web ou directement via Le prestataire.

 

ARTICLE 2 - NATURE DES PRESTATIONS

Le prestataire propose un concept appartenant à la société SASU DESTINATION DANGER de jeux d’évasion grandeur nature scénarisés.

Selon le principe même du jeu, DESTINATION DANGER accorde aux Clients le droit d’occuper la salle pour une durée maximale de 60 (soixante) minutes. L’occupation de la salle a pour seul et unique but de participer à un jeu organisé par DESTINATION DANGER, lequel doit être réalisé en équipe de minimum 2 personnes. Le lieu ou auront lieu ces prestation sera dans les locaux de DESTINATION DANGER au 13 rue Beccaria - 75012 Paris.

Les Clients acceptent que la durée de présence dans la salle soit de 60 minutes maximum, ceci qu’ils soient parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes ou non. Ce point relève du principe même du jeu. Parallèlement, les Clients acceptent que le jeu s’arrête avant la fin des 60 minutes, notamment s’ils sont parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes en moins de 60 minutes ; sans que cela fasse l’objet d’un quelconque ajustement ou compensation tarifaire.

La complexité du jeu ne permet pas aux Clients dont l’âge est inférieur à 10 ans de participer. Les Clients mineurs âgés de moins de 15 ans doivent être accompagnés d’un adulte. Les Clients mineurs âgés de plus de 15 ans ne doivent pas nécessairement être accompagnés d’un adulte. En cas de doute sur l’âge d’un Client, DESTINATION DANGER se réserve le droit de demande un justificatif d’identité.

DESTINATION DANGER attend de ses Clients qu’ils ne divulguent pas les détails du jeu de façon directe et/ou indirecte. Toute divulgation partielle et totale violerait les intérêts commerciaux de DESTINATION DANGER.

 

ARTICLE 3 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT DES PRESTATIONS

3.1. Les prix pratiqués par Le Prestataire sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande. Ils sont indiqués sur Le site internet. Sauf indication contraire, ils sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

PRIX OBJECTIF MARS (jeu prévu pour 2 à 6 personnes MAXIMUM): 

2 joueurs : 90 Euros (45 Euros par personne) / 3 joueurs : 100 Euros (33.30 Euros par personne) / 4 joueurs : 110 Euros (27,50 Euros par personne) / 5 joueurs : 120 Euros (24 Euros par personne) / 6 joueurs : 144 Euros (24 Euros par personne - Faites la réservation pour 5, venez à 6) / REDUCTION DE 10 EUROS EN HEURE CREUSE LA SEMAINE hors vacances scolaires et jours fériés (jusqu'a 18h00)

PRIX DOCTEUR QUI  (jeu prévu pour 2 à 5 personnes MAXIMUM) : 

2 joueurs : 100 Euros (50 Euros par personne) / 3 joueurs : 110 Euros (36,60 Euros par personne) / 4 joueurs : 120 Euros (30 Euros par personne) / 5 joueurs : 130 Euros (26 Euros par personne) / REDUCTION DE 10 EUROS EN HEURE CREUSE LA SEMAINE hors vacances scolaires et jours fériés (jusqu'a 18h00)

PRIX ENTERRE VIVANT (jeu prévu pour 2 personnes) : 

2 joueurs : 35 Euros par personne.

3.2. Pour réserver une salle de jeu, le Client devra au préalable réserver une session de jeu en choisissant une date et un créneau horaire parmi ceux proposés sur Le site web où, dans des conditions particulières, directement via Le Prestataire. Pour réserver, le client devra préciser son nom, son prénom, une adresse e-mail valide et un numéro de téléphone. Le paiement d'un acompte se fait en ligne via carte bancaire et la réservation est confirmée par l’envoi d’un e-mail au client ayant effectué la réservation.

3.3. Toute autre prestation donnera lieu à une facturation additionnelle. DESTINATION DANGER se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

3.4. Des conditions particulières peuvent s’appliquer, notamment lorsque le Client est un Professionnel. Librement négociées par Les Parties, elles sont détaillées dans l’article 11 des présentes CGV.

 

ARTICLE 4 - ACCÈS AUX SALLES ET DÉROULEMENT DE LA PARTIE

La mise à disposition d’une salle de jeu est soumise à la réservation et au paiement préalable de l'acompte. Celle-ci est effectuée par le Client sur le site internet de DESTINATION DANGER.

5.1. Le Client doit se présenter chez DESTINATION DANGER à l’heure convenue lors de sa réservation et confirmée par l’e-mail de confirmation. Il devra déposer ses affaires dans la consigne tenue par le personnel de DESTINATION DANGER et sera conduit dans la salle de jeu (y compris les téléphones portables et appareils photos).

5.2. Il est strictement interdit de rentrer dans une salle de jeu avec de la nourriture ou des boissons.

5.3. Le nombre de participants par salle ne peut excéder six (6) personnes physiques âgées de 16 ans ou plus. Les personnes mineures doivent impérativement être accompagnées d’une personne majeure capable par salle.

5.4. Il est strictement interdit de prendre des photos ou des vidéos dans les salles de jeu.

5.5. Il est strictement interdit de détériorer ou de casser des éléments de jeu ou de décor.

5.6. Afin d’assurer le bon déroulement du jeu, les salles sont équipées de microphones et de caméras de surveillance. Aucune image ni aucun son ne sont enregistrés.

5.7. Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre toute partie selon les éventualités suivantes : 
Un ou plusieurs joueurs auraient une attitude jugée dangereuse pour la sécurité des autres joueurs ou pour l’intégrité du décor ou des installations.
Un ou plusieurs joueurs tiendraient des propos injurieux à l’encontre du personnel de DESTINATION DANGER
Un ou plusieurs joueurs tiendraient des propos à caractère raciste/sexiste/homophobe ou discriminant. La qualification du caractère raciste/sexiste/homophoe ou discriminant des propos tenus est laissé à la libre appréciation du personnel de DESTINATION DANGER.
Un ou plusieurs joueurs venaient à mentir, à duper ou à soudoyer le personnel de DESTINATION DANGER dans le but de contrevenir aux règles énoncées dans les articles 5.2, 5.3, 5.4 et 5.5
La liste ci-dessus est non exhaustive, et DESTINATION DANGER s’autorise à y ajouter les mentions qu’il jugera nécessaire au moment imparti.
Aucun remboursement ne pourra être demandé.

 

ARTICLE 5 - RETARD

4.1. Une équipe de Clients qui se présente à sa réservation à DESTINATION DANGER en retard pourra voir son temps de jeu réduit, la salle de jeu devant être libérée à l’heure prévue. Passé 15 minute de retard, il est probable que l'équipe se voit refusé la possibilité de jouer. Cette decision sera prise par le personnel de DESTINATION DANGER.

4.2. En cas d’annulation de la part du Client, aucun remboursement de l’acompte ne sera effectué.

4.3. Sous réserve d’acceptation de la part du Prestataire et si prévenu dans un délai raisonnable (24 heures avant au maximum), il est possible de reporter la partie à une date déterminée. Si une date de report ne peut être déterminée, il est alors possible d’échanger la prestation contre un Bon Cadeau de valeur équivalente.

 

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, aucune réservation ne peut être annulée ou remboursée sauf dans le cadre d’une annulation du seul fait de DESTINATION DANGER. Dans ce dernier cas, le montant de la réservation initiale sera remboursé (cf. point "6.4 Réservation en ligne" pour plus d'informations).

Pour les cartes cadeaux et conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la carte cadeau ou du cube cadeau par le Client, ou à défaut, le Bénéficiaire, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de livraison et de retour qui resteront à la charge de Acheteur. (cf. toutes les informations sont détaillées dans les points 6.1 à 6.2 inclus).

6.1. Cartes Cadeaux - Achat en ligne
Le Client, ou à défaut, le Bénéficiaire informe Destination Danger de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L.221-18, le bordereau téléchargeable ci-dessous ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Ce delai de retractation est de quatorze jours debuttant à la conclusion du contrat (pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L.221-4) et il n'est pas besoin d'en motiver la décision ni de supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25. Attention, une fois la carte cadeau activée, la législation sur la réservation d'une séance de jeu et l'absence de droit de retractation s'applique à nouveau.  Lien > : Bordereau de retractation à telecharger

6.2 Réservations en ligne

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Par conséquent, aucune réservation ne peut être annulée ou remboursée sauf dans le cadre d’une annulation du seul fait de DESTINATION DANGER. Dans ce dernier cas, le montant de la réservation initiale sera remboursé.

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE :

L'exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes Conditions Générales sera suspendue par la survenance d'un événement constitutif de force majeure dans l'acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l'autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement. L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. L'exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l'événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l'événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, la Commande, sans la soumettre au versement d’indemnités.

 

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Chaque Partie conservera la propriété pleine et entière des descriptifs, logiciels, plans, dessins et autres documents ainsi que des méthodes, du savoir-faire et des outils logiciels qui lui sont propres.

Toute utilisation/citation/publication d'une partie de jeu sans l’accord écrit expresse de ses créateurs d’un élément visuel/sonore/vidéo/graphique ou manuscrit pourra amener à des poursuite.

Tous les éléments du site destinationdanger.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société DESTINATION DANGER. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans l’accord écrit expresse de la société DESTINATION DANGER.

 

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL :

L’ensemble des informations demandées par DESTINATION DANGER lors de la passation de Commande est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission de la Commande ne pourra intervenir.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations le concernant qui peut s'exercer par courrier adressé à DESTINATION DANGER – 13 rue Beccaria, 75012 Paris.

 

ARTICLE 10 – LANGUE DU CONTRAT, DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES :

10.1 Dans le cas où les présentes CGV et la Commande seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites Conditions et de la Commande. La langue applicable aux CGV et à la Commande est la langue française.

10.2 Les présentes CGV et la Commande sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et la Commande pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

10.3 En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. Les coordonnées du médiateur compétent sont : MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17

 

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est responsable de l’exactitude des informations saisies sur le formulaire de réservation en ligne sur le SITE INTERNET.

Le Client accepte de recevoir de la part de DESTINATION DANGER des informations et offres commerciales sur son adresse email ou sur son téléphone mobile en cliquant sur la case d’autorisation du SITE INTERNET.

Le Client et/ou l'Utilisateur qui saisit ses coordonnées téléphoniques sur le SITE INTERNET de DESTINATION DANGER acceptent d’ores et déjà d’être contacté par DESTINATION DANGER et ce par téléphone ou SMS.

Le Client renseignant les coordonnées des autres joueurs / Utilisateurs (noms et prénoms, numéros de téléphone, adresses email) autorise DESTINATION DANGER à envoyer des informations et offres commerciales à ces derniers.

DESTINATION DANGER s’engage à ne pas transmettre les données personnelles de ses Utilisateurs à une société extérieure au groupe DESTINATION DANGER, hors requête d’une autorité habilitée par la loi et dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

 

II. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES PROPRES AUX PRESTATIONS AVEC UN PROFESSIONNEL
ARTICLE 11 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT S'APPLIQUANT AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

11.1. Les prix pratiqués par DESTINATION DANGER sont indiqués sur le devis et varient en fonction de la prestation convenue contractuellement avec Le Client.

11.2. Le paiement de la facture par Le Client est exigible à trente (30) jours suivant date de facturation par virement bancaire, chèque ou par tout autre moyen ou sous tout autre délai dérogatoire convenu par les parties.

11.3. Le nombre définitif de participants doit être spécifié et connu au maximum sept (7) jours avant l’exécution de la prestation. Il pourra être révisé à la hausse sous réserve de disponibilités passé ce délai et le tarif convenu ne saura être révisé à la baisse si le nombre de joueurs venait à être réduit une fois ce délai dépassé.

11.4. En cas de retard de paiement, des pénalités sont prévues et correspondent au taux directeur semestriel de la Banque centrale Européenne en vigueur majoré de 10 points. Ce taux est appliqué sur le montant TTC de la facture.

 

ARTICLE 12 - CONDITIONS PARTICULIÈRES ET DÉROULEMENT DES PARTIES AVEC UN CLIENT PROFESSIONNEL

Sous certaines conditions, les parties peuvent se dérouler dans d’autres établissements partenaires dans le cadre de sessions coordonnées.